Loi de finances 2025Analyse de l'impact sur les finances des collectivités locales
Le calendrier habituel d’élaboration du budget de la Nation a été fortement perturbé au second semestre 2024.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 avait ainsi été présenté à l’automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l’issue d’une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte initial ambitionnait de redresser les comptes publics de l’ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le gouvernement Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d’emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu’à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
Nommé le 13 décembre 2024 par le Président de la République, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre dernier et là où les débats s’étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d’adopter au plus vite un budget pour 2025.
Le projet de budget, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, reprend le texte de compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025.
La loi définitive a été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025.
Les principales mesures intéressant les collectivités territoriales et les autres entités du secteur public local
1. Réduction de l’effort financier demandé à l’ensemble du secteur public local fiscales
2. Une hausse de la DGF minorée et l’absence de revalorisation des principales dotations d’État soutenant l’investissement local
3. Abandon de la mesure concernant la réduction du taux et de l’assiette du FCTVA
4. La mesure du gel de la TVA prive les départements de la dynamique de leur principale ressource
5. Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
6. Rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire
7. Pouvoir accordé aux conseils départementaux de modulation des plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
8. Hausse des cotisations patronales CNRACL : augmentation progressive du taux jusqu’en 2028
9. Baisse du niveau d’indemnisations des arrêts maladie de courte durée des fonctionnaires
